Cher client,

La loi nº 144/2015 du 8 septembre a été publiée le Journal Officiel de la République Portugaise [Diário da República], qui transpose la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 sur la résolution alternative des litiges de consommation, et établit le cadre juridique des mécanismes de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation, abrogeant les Décrets-lois nº 146/99, du 4 mai, et nº 60/2011, du 6 mai.

Cette loi crée des obligations pour les entreprises et les entités qui souhaitent résoudre à l’amiable les litiges de consommation et crée également un réseau d’arbitrage des consommateurs.

Elle stipule également que la Direction générale de la consommation est l’autorité compétente pour contrôler le fonctionnement de ces organisations, en établissant les principes et les règles auxquels le fonctionnement des organismes de résolution alternative des litiges doit se conformer, ainsi que le cadre juridique des organismes de résolution extrajudiciaire des litiges au Portugal.

Les entreprises qui fournissent des biens ou fournissent des services au Portugal sont tenues à partir du 23/03/2016 d’informer les consommateurs sur les centres d’arbitrage auxquels ils peuvent recourir pour résoudre les litiges.

Nous informons donc qu’en cas de litige, le consommateur peut s’adresser à l’une des organisations RAL – Règlement des litiges de consommateurs, figurant dans la liste disponible sur le portail du consommateur www.consumidor.pt